LES COPAINS D ABORD

FORUM GENERALISTE, PHOTO, PASSIONS, TOUT CE QUI TOURNE AUTOUR DE LA VIE
 
AccueilPortailCalendrierGalerieFAQS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 LITIGES AVEC L ADMINISTRATION

Aller en bas 
AuteurMessage
GB
arriere arriere grand pere gibus
arriere arriere grand pere gibus
avatar

Masculin
Nombre de messages : 17695
Age : 58
Localisation : calais
Emploi : travaille dans ine grande surface de bricolage
Loisirs : nature tofs moto
Date d'inscription : 25/06/2007

Feuille de personnage
essai jeu:

MessageSujet: LITIGES AVEC L ADMINISTRATION   Dim 1 Juil - 12:35

Adressez-vous :



- si vous contestez une décision :

au service administratif dont vous contestez la décision



- en cas de non-réponse ou de réponse négative et si le désaccord persiste :

1) au Médiateur de la République qui recherchera gratuitement une solution amiable

2) soit directement à un délégué du Médiateur de la République



- pour avoir les coordonnées des délégués dans votre département :

1) standard de la Médiature, tél : 01 55 35 24 24

http://www.mediateur-de-la-republique.fr (rubrique "citoyen/citoyenne" puis "délégués")

2) soit par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur :

au Médiateur de la République



- pour avoir les coordonnées des parlementaires :

1) standard de la Médiature, tél : 01 55 35 24 24

http://www.mediateur-de-la-republique.fr (rubrique "citoyen/citoyenne" )

2) au tribunal administratif de votre département ou région



(ATTENTION : le recours au Médiateur ne suspend pas le délai de recours devant le tribunal administratif)
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://oiseau.forums-actifs.com/
GB
arriere arriere grand pere gibus
arriere arriere grand pere gibus
avatar

Masculin
Nombre de messages : 17695
Age : 58
Localisation : calais
Emploi : travaille dans ine grande surface de bricolage
Loisirs : nature tofs moto
Date d'inscription : 25/06/2007

Feuille de personnage
essai jeu:

MessageSujet: Re: LITIGES AVEC L ADMINISTRATION   Dim 1 Juil - 12:44

et s
dirJustice : Accès aux documents administratifs et fichiers

- Pour la consultation de tout document vous concernant, adressez-vous :

au service administratif détenteur de ce document ou au service gestionnaire du fichier



- En cas de refus ou de non-réponse dans un délai de 1 mois, vous pouvez



1) saisir la CADA :

Commission d'Accès aux Documents Administratifs

35 rue Saint-Dominique

75700 PARIS 07 SP

tél : 01 42 75 79 99

fax : 01 42 75 80 70
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://oiseau.forums-actifs.com/
manitou14
FRERE DE GRAND GIBUS
FRERE DE GRAND GIBUS
avatar

Masculin
Nombre de messages : 1097
Age : 70
Localisation : La Normandie CAEN 14
Emploi : Retraité ou recyclé
Loisirs : Moto-Photo-Nature
Date d'inscription : 21/06/2008

Feuille de personnage
essai jeu:

MessageSujet: Re: LITIGES AVEC L ADMINISTRATION   Jeu 26 Juin - 12:55

bravo ....des infos tres utiles.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: LITIGES AVEC L ADMINISTRATION   

Revenir en haut Aller en bas
 
LITIGES AVEC L ADMINISTRATION
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Les Miracles de l'Administration
» (résolu) Litiges avec La Poste
» Litige avec un vendeur Ebay - Paypal
» Ouvriers militaires et Administration - 1854-1858 (boulangers, bouchers et artisans pour assurer le ravitaillement en vivres des armées) (1)
» Administration Pénitentiaire XXème

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
LES COPAINS D ABORD :: PRESENTATION :: on commence par quoi? vos suggestions :: ACTUALITES :: SUPPORT JURIDIQUE-
Sauter vers: