LES COPAINS D ABORD

FORUM GENERALISTE, PHOTO, PASSIONS, TOUT CE QUI TOURNE AUTOUR DE LA VIE
 
AccueilPortailCalendrierGalerieFAQS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 SIGNATURE ELECTRONIQUE

Aller en bas 
AuteurMessage
GB
arriere arriere grand pere gibus
arriere arriere grand pere gibus
avatar

Masculin
Nombre de messages : 17695
Age : 58
Localisation : calais
Emploi : travaille dans ine grande surface de bricolage
Loisirs : nature tofs moto
Date d'inscription : 25/06/2007

Feuille de personnage
essai jeu:

MessageSujet: SIGNATURE ELECTRONIQUE   Sam 7 Juil - 14:02

Qu’est ce que la signature électronique ?



La signature électronique, entrée dans notre droit par la loi du 13 mars 2000, consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Elle repose sur l'apposition à un écrit sous forme électronique d'un supplément sous forme de symboles.

La loi du 13 mars 2000 précise que toutes les signatures électroniques sont recevables en justice dès lors qu'elles assurent l'identification du signataire et la garantie de l'intégrité de l'acte. Si les conditions nécessaires à la présomption de fiabilité ne sont pas réalisées, la fiabilité du procédé devra être démontrée à la charge du signataire.

Il existe une forme avancée de signature électronique dite sécurisée, qui doit être propre au signataire, qui est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et qui garantit avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable. La signature électronique sécurisée est recevable comme preuve en justice et bénéficie d’une présomption de fiabilité.

Dans le cadre de la loi du 13 mars 2000 et du décret du 30 mars 2001 se développe une offre commerciale de services de certification électronique. Les certificats délivrés, dont il existe plusieurs niveaux, sont distribués sous la forme d’un logiciel, qui peut être installé sur le disque dur d’un ordinateur ou qui peut être porté sur une carte à puce. Les certificats reposent sur le principe de la cryptographie asymétrique, qui associe une clé privée délivrée à la personne et restant sous sa maîtrise, à une clé publique qui permet d’établir son identité.

Des certificats de signature sous forme de logiciels ont également été délivrés gratuitement aux particuliers en 2002 par le ministère des finances dans le cadre de la campagne de déclaration de revenus.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://oiseau.forums-actifs.com/
manitou14
FRERE DE GRAND GIBUS
FRERE DE GRAND GIBUS
avatar

Masculin
Nombre de messages : 1097
Age : 70
Localisation : La Normandie CAEN 14
Emploi : Retraité ou recyclé
Loisirs : Moto-Photo-Nature
Date d'inscription : 21/06/2008

Feuille de personnage
essai jeu:

MessageSujet: Re: SIGNATURE ELECTRONIQUE   Jeu 26 Juin - 12:49

c'est pas mal.....j'vais y penser.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
SIGNATURE ELECTRONIQUE
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» [Photoshop CS3]Signature DBZ [Niveau=Débutant]
» [SIGNATURE] Nombre de caractères maximum - aide (de plein de monde)
» faire une signature
» 206 sw hdi 2 litres (l'electronique)
» Signature illustrateur

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
LES COPAINS D ABORD :: PRESENTATION :: on commence par quoi? vos suggestions :: ACTUALITES :: SUPPORT JURIDIQUE-
Sauter vers: